Décryptage de la loi PACTE, une réforme majeure du droit des entreprises en France, avec un focus sur ses principales mesures et leur impact sur l’entrepreneuriat. Un texte ambitieux visant à faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises, tout en renforçant leur compétitivité.
La création d’entreprise simplifiée
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) fait évoluer le cadre juridique des entreprises en simplifiant les démarches administratives liées à la création d’entreprise. Par exemple, la suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation (SPI) pour certains artisans ou encore la possibilité de créer une entreprise en ligne via un guichet unique dématérialisé.
Le seuil de détention du capital social modifié
Auparavant, un entrepreneur individuel devait obligatoirement détenir 50% du capital social lorsqu’il créait une société. Désormais, avec la loi PACTE, cette obligation est supprimée, permettant ainsi à l’entrepreneur d’avoir une participation minoritaire dans son entreprise sans pour autant perdre sa qualité d’actionnaire.
La suppression de certains seuils d’effectif
Pour encourager les entreprises à grandir, la loi PACTE supprime ou relève certains seuils sociaux et fiscaux pesant sur les entreprises. Par exemple, la suppression du seuil de 20 salariés pour l’obligation de mise en place d’un règlement intérieur dans l’entreprise, ou encore le relèvement des seuils de certification légale des comptes pour les petites entreprises.
La réforme de l’épargne retraite
La loi PACTE réforme également l’épargne retraite avec la création du Plan d’Epargne Retraite (PER), un produit unique et plus attractif pour les épargnants et les entreprises. Les nouveaux dispositifs de retraite supplémentaire seront ainsi plus simples, plus flexibles et mieux adaptés aux besoins des entrepreneurs et des salariés.
L’élargissement de l’intéressement et de la participation
Afin d’améliorer la rémunération des salariés et favoriser leur implication dans la performance de l’entreprise, la loi PACTE élargit les dispositifs d’intéressement et de participation. Ainsi, les entreprises peuvent mettre en place un accord d’intéressement dès le premier euro de bénéfice, sans attendre le franchissement d’un seuil minimum.
Le renforcement du financement des entreprises
Pour soutenir la croissance des entreprises, la loi PACTE met en place plusieurs mesures visant à faciliter leur accès au financement. Par exemple, le développement du financement participatif (crowdfunding) ou encore la création d’un fonds de soutien aux entreprises innovantes (Fonds pour l’innovation et l’industrie).
La simplification des transmissions d’entreprise
Enfin, la loi PACTE simplifie les transmissions d’entreprise en facilitant notamment le recours au pacte Dutreil, un dispositif fiscal permettant de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d’une exonération partielle de droits de mutation. La réforme prévoit également la mise en place d’un dispositif d’accompagnement spécifique pour les entreprises en difficulté.
Comme le souligne « la loi PACTE constitue une réforme majeure pour les entrepreneurs, qui bénéficieront de mesures concrètes et ambitieuses pour faciliter leur quotidien et renforcer leur compétitivité », selon les propos du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire.
Ainsi, la loi PACTE apporte des changements significatifs pour les entrepreneurs français en simplifiant les démarches administratives liées à la création d’entreprise, en favorisant la croissance des entreprises grâce à des dispositifs fiscaux et sociaux plus attractifs, et en renforçant leur compétitivité sur le marché national et international. Les entrepreneurs doivent donc prendre connaissance de ces nouvelles mesures afin de tirer pleinement parti des opportunités offertes par cette réforme.